Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) · Dunalys

Version : 1.0 — Date d'effet : [DATE] Éditeur : [NOM ET PRÉNOM], entrepreneur individuel (EI), SIREN 885 066 985 (ci-après « Dunalys »)

Note de validation. Les articles 1 à 15 régissent la relation entre professionnels (B2B). L'annexe 1 ajoute les dispositions impératives applicables lorsque le souscripteur est un consommateur, cas d'un particulier propriétaire bailleur qui gère son propre patrimoine : ces dispositions sont d'ordre public et prévalent sur toute clause contraire. Le document reste à finaliser (mentions entre crochets) et à valider par le conseil juridique avant mise en production. Il s'articule avec la Politique de confidentialité et le DPA.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion en ligne Dunalys (le « Service ») par tout professionnel qui y souscrit (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des Conditions.

Article 2 : Définitions

• Service : l'application de gestion en ligne et ses fonctionnalités, y compris les packs métier et modules optionnels.
• Client : le professionnel souscripteur, agissant pour les besoins de son activité.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service.
• Contenus Client : les données et documents saisis ou téléversés par le Client.

Article 3 : Description du Service

Le Service permet notamment la gestion de devis, factures, quittances, clients, prestations et planning, ainsi que des fonctionnalités complémentaires (packs métier, modules, fonctions d'intelligence artificielle optionnelles). Le Service est fourni en mode SaaS, accessible en ligne, sans installation.

Article 4 : Souscription et compte

4.1 La souscription suppose la création d'un compte et la communication d'informations exactes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4.2 Le Client garantit disposer de la capacité et des droits nécessaires pour souscrire et pour traiter les Contenus Client.

Article 5 : Conditions financières

5.1 — Prix. Le Service est fourni contre paiement d'un abonnement selon la grille tarifaire en vigueur [RENVOI GRILLE]. Des options (packs, modules, fonctions d'intelligence artificielle au-delà des quotas inclus) peuvent être facturées en supplément.

5.1 bis — Taxe sur la valeur ajoutée. Tant que Dunalys relève de la franchise en base de TVA, les prix sont exprimés nets de taxe et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le franchissement du seuil rend la TVA exigible : les prix affichés deviennent alors hors taxes et la taxe s'ajoute, sans que cela constitue une hausse tarifaire au sens de l'article 14. Le Client professionnel en récupère la charge dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur la supporte, et en est informé un mois avant application.

5.2 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les fonctionnalités d'IA sont incluses dans certaines formules dans la limite d'un quota ; au-delà, elles peuvent être suspendues ou facturées à l'usage, sans affecter le socle du Service. Le Client peut, le cas échéant, recourir à sa propre clé d'accès à un fournisseur d'IA (« BYOK »), sa consommation étant alors régie par sa relation avec ce fournisseur.

5.3 — Modalités de paiement. Les sommes sont payables [ÉCHÉANCE] par [MOYEN DE PAIEMENT, ex. prélèvement / carte via prestataire de paiement]. Tout retard peut entraîner l'application des pénalités légales entre professionnels et la suspension du Service après mise en demeure.

Article 6 : Durée, résiliation

6.1 L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription et [se renouvelle par tacite reconduction / est sans engagement], résiliable dans les conditions prévues [MODALITÉS].

6.2 En cas de manquement grave d'une Partie non réparé après mise en demeure restée sans effet [DÉLAI], l'autre Partie peut résilier de plein droit.

6.3 — Réversibilité. À la résiliation, le Client peut exporter l'intégralité des Contenus Client dans un format ouvert et réutilisable, conformément à la procédure d'export du Service. Cette réversibilité est un principe du Service (absence de dépendance technique verrouillante).

6.4 — Droit de rétractation. Le Client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation du Code de la consommation ne lui est pas applicable. Il en va autrement du Client consommateur, notamment du particulier propriétaire bailleur gérant son propre patrimoine, qui dispose du délai de quatorze jours prévu à l'annexe 1, article A1.2. Reste à trancher, avec le conseil juridique, l'extension conventionnelle de ce droit aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque la souscription sort du champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 7 : Obligations de Dunalys

Dunalys s'engage à fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens, à en assurer la maintenance et la sauvegarde régulière des données, et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (standards infra & sécurité). Dunalys pourra réaliser des opérations de maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible.

Article 8 : Obligations du Client

8.1 Le Client utilise le Service conformément aux Conditions, à la réglementation et aux droits des tiers. Il s'interdit tout usage frauduleux, toute atteinte à la sécurité et toute tentative d'accès non autorisé.

8.2 Le Client est seul responsable des Contenus Client, de leur licéité et des traitements de données à caractère personnel qu'il détermine sur les données de ses propres clients ; à ce titre, il agit en qualité de responsable du traitement et Dunalys en qualité de sous-traitant, dans les conditions du DPA.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Le Service, ses composants et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Dunalys ou de ses concédants. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

9.2 Les Contenus Client demeurent la propriété du Client. Le Client concède à Dunalys les droits strictement nécessaires à l'hébergement et à la fourniture du Service.

Article 10 : Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du Client, par le DPA, qui font partie intégrante des Conditions.

Article 11 : Disponibilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état ». Dunalys s'efforce d'assurer une disponibilité élevée sans garantir une absence totale d'interruption. [Le cas échéant, renvoi à un engagement de niveau de service (SLA) distinct.]

Article 12 : Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Dunalys est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée à [PLAFOND, ex. montant des sommes versées au titre des douze derniers mois]. Dunalys ne saurait être responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, des Contenus Client, ou d'une cause extérieure. Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, dolosive, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes.

Article 13 : Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 14 : Modification des Conditions

Dunalys peut modifier les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client avec un préavis raisonnable ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Article 15 : Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence [du tribunal du ressort du siège de Dunalys / à préciser]. [Le cas échéant, mention d'un dispositif de médiation.]

Annexe 1 : dispositions propres aux clients consommateurs

Pourquoi cette annexe. Les articles 1 à 15 ci-dessus sont rédigés pour une relation entre professionnels. Or Dunalys s'adresse aussi à des particuliers propriétaires bailleurs, qui gèrent leur propre patrimoine sans en faire une activité professionnelle. Un tel souscripteur est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et cinq protections d'ordre public s'appliquent alors, qu'aucune clause ne peut écarter. Les articles 1 à 15 s'appliquent au consommateur dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente annexe, qui prévaut en cas de divergence.

A1.1 : qui est consommateur

Est consommateur toute personne physique qui souscrit au Service à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un particulier qui gère les biens dont il est propriétaire relève en principe de cette définition. Une société civile immobilière, une agence, un mandataire ou un loueur en meublé professionnel n'en relèvent pas.

Le statut retenu est celui déclaré à la souscription. Dunalys ne le requalifie pas de sa propre initiative.

A1.2 : droit de rétractation de quatorze jours

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire figurant à l'annexe 2, sans y être tenu : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

Exécution avant la fin du délai. L'accès au Service est ouvert immédiatement après la souscription. Le consommateur qui demande expressément cette exécution anticipée et reconnaît perdre son droit de rétractation à l'issue de l'exécution complète du service le déclare lors de la souscription. S'il se rétracte pendant le délai alors que le Service a déjà commencé à être fourni, il règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).

Remboursement. Dunalys rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel ci-dessus, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription.

A1.3 : reconduction tacite et information annuelle

Lorsque l'abonnement se reconduit tacitement, Dunalys informe le consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).

Si cette information n'est pas délivrée dans ce délai, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans les trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à sa résiliation.

A1.4 : conformité des contenus et services numériques

Dunalys fournit un Service conforme au contrat et aux qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie légale de conformité couvre notamment les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du Service sans frais. Si celle-ci est impossible, tardive ou lui cause un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés et de la responsabilité de droit commun.

La charge de la preuve de la conformité pèse sur Dunalys pendant toute la durée de fourniture du Service.

A1.5 : médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (article L612-1 du Code de la consommation).

Médiateur désigné par Dunalys : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE POSTALE], [SITE INTERNET].

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le recours à la médiation ne le prive d'aucune voie de recours juridictionnelle.

A1.6 : juridiction compétente

Par dérogation à l'article 15, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

A1.7 : clauses écartées

Les stipulations des articles 1 à 15 qui limiteraient les droits ci-dessus sont réputées non écrites à l'égard d'un consommateur. Sont en particulier sans effet à son égard : l'article 6.4 en ce qu'il écarte le droit de rétractation, et toute clause de l'article 12 qui plafonnerait la responsabilité de Dunalys en deçà du minimum légal.

Annexe 2 : formulaire type de rétractation

À l'attention du consommateur. Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté produit le même effet.

À l'attention de [DÉNOMINATION], [ADRESSE POSTALE], [ADRESSE ÉLECTRONIQUE] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Dunalys ci-dessous :

• Commandé le : ............................................
• Nom du consommateur : ............................................
• Adresse du consommateur : ............................................
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................
• Date : ............................................