Version provisoire. Ce document est un projet en cours de finalisation : certaines mentions restent à compléter et l'ensemble doit être validé par un conseil juridique avant sa mise en ligne officielle. Il n'a pas de valeur contractuelle en l'état.

Mentions légales · Dunalys

Version : 1.0 — Date d'effet : [DATE]

Note de validation. Mentions établies conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »). Édition en entreprise individuelle, phase de démarrage (décision Owner, 2026-08-05). Dunalys est d'abord édité par l'entreprise individuelle de son fondateur, avant apport à une société. Cette forme change trois mentions : il n'y a pas de capital social, la dénomination doit porter « EI » ou « entrepreneur individuel » (art. R123-237 du code de commerce, depuis le 15 mai 2022), et la TVA n'apparaît que si la franchise en base est dépassée. Restent à compléter avant mise en ligne : le nom de l'entrepreneur, l'adresse, la ville du RCS et le médiateur de la consommation.

1. Éditeur du site et du Service

Éditeur : [NOM ET PRÉNOM DE L'ENTREPRENEUR], entrepreneur individuel (EI)
Forme : entreprise individuelle. Une entreprise individuelle n'a pas de capital social.
Adresse de l'établissement : [ADRESSE]
SIREN : 885 066 985 · SIRET : 885 066 985 00023
Immatriculation : RCS [VILLE] n° 885 066 985
TVA intracommunautaire : [N° TVA, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que la franchise en base s'applique]
Directeur de la publication : [NOM ET PRÉNOM], en sa qualité d'entrepreneur individuel
Contact : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE] — [TÉLÉPHONE]

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est, par principe, insaisissable par les créanciers professionnels depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : seul le patrimoine affecté à l'activité répond des dettes professionnelles.

2. Hébergement

Le Service et les données sont hébergés par les prestataires suivants :

Application (pages web) et exécution : Vercel Inc. — hébergement en région Union européenne
Base de données (PostgreSQL) : Neon — région Union européenne
Cache et compteurs : Upstash — région Union européenne
Stockage de fichiers : Cloudflare R2 — région Union européenne
Courriels transactionnels : Resend — [LOCALISATION à confirmer]

La liste complète des sous-traitants ultérieurs figure à l'Annexe 1 de la Politique de confidentialité.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marques, logos, textes, interfaces, code, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Dunalys ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

4. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité. Les droits des personnes s'exercent aux coordonnées qui y sont indiquées.

5. Cookies

Le Service recourt aux seuls traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, dans les conditions décrites à la Politique de confidentialité.

6. Médiation et litiges

Dunalys s'adressant aussi à des particuliers propriétaires bailleurs, qui sont des consommateurs, la désignation d'un médiateur de la consommation est obligatoire (article L612-1 du code de la consommation).

Médiateur désigné : [NOM], [ADRESSE POSTALE], [SITE INTERNET]

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive d'aucune voie de recours juridictionnelle. Les droits propres aux consommateurs figurent à l'annexe 1 des Conditions générales. Pour les relations entre professionnels, le droit applicable et la juridiction compétente sont précisés dans ces mêmes Conditions.