Acte de cautionnement
Le cautionnement engage un tiers, souvent un parent, à payer les loyers si le locataire ne le fait pas. C'est un contrat distinct du bail : la caution n'est pas partie au bail et n'a aucun droit sur le logement.
L'article 2297 du code civil impose que la caution écrive elle-même une mention portant le montant de son engagement en chiffres ET en toutes lettres. En cas de différence, la somme en lettres l'emporte.
Attention à l'article 22-1 : cumuler un cautionnement et une assurance loyers impayés rend le cautionnement NUL, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.
Le texte qui le fonde
Article 2297 du code civil : à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Questions fréquentes
- La mention doit-elle vraiment être écrite à la main ?
- La caution doit l'apposer elle-même. En pratique, une mention manuscrite reste la preuve la plus sûre ; une mention pré-imprimée que la caution se contente de signer a déjà fait annuler des cautionnements.
- Puis-je prendre une caution ET une assurance loyers impayés ?
- Non, sauf logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Hors ce cas, le cumul rend le cautionnement nul : le bailleur croit avoir deux garanties et n'en a qu'une.
- Quelle différence entre caution simple et solidaire ?
- Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire. Avec une caution solidaire, il peut réclamer directement à la caution, ce qui suppose une seconde mention.
- La caution peut-elle se retirer ?
- Seulement si l'engagement est à durée indéterminée, et pour l'avenir : elle reste tenue de ce qui est dû avant sa résiliation. Un engagement à durée déterminée court jusqu'à son terme.
Et ensuite
Un acte de cautionnement se signe par la caution seule, qui n'est pas partie au bail, et sa mention manuscrite décide de sa validité. Dunalys compose l'acte, le fait signer électroniquement par la caution, place les mentions au bon endroit et vous alerte si le cumul avec une assurance rend l'engagement nul.
Essayer Dunalys