Contrat de location
Ce contrat est composé par le module que Dunalys utilise pour les baux réellement signés par ses clients. Le document gratuit et le document payant sont le même texte : nous n'entretenons pas deux versions dont une seule serait tenue à jour.
Les incohérences sont signalées en tête du document plutôt que corrigées en silence : dépôt de garantie au-dessus du plafond légal, charges au forfait interdites en location vide, durée incompatible avec le type de bail.
Un bail ne vaut qu'accompagné de ses annexes obligatoires : diagnostics, état des lieux, notice d'information, et règlement de copropriété le cas échéant. Signé sans elles, il expose le bailleur bien plus que son absence.
Le texte qui le fonde
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Le contrat type applicable dépend de la date de prise d'effet du bail.
Questions fréquentes
- Ce bail est-il conforme ?
- Il est composé par le module que Dunalys utilise pour les baux signés par ses clients, tenu à jour de la veille juridique. Le contrat type appliqué dépend de la date de prise d'effet que vous saisissez.
- Quelle durée pour quel bail ?
- Trois ans en location vide quand le bailleur est un particulier, six s'il est une personne morale. Un an en meublé, neuf mois pour un étudiant sans reconduction, et de un à dix mois pour un bail mobilité.
- Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
- Un mois de loyer hors charges au maximum en location vide, deux en meublé, et aucun en bail mobilité. Un dépôt supérieur est signalé en tête du document avant que vous ne le signiez.
- Que dois-je joindre au bail ?
- Le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux d'entrée, la notice d'information, et l'extrait du règlement de copropriété le cas échéant. Leur absence se retourne contre le bailleur, pas contre le locataire.
Et ensuite
Un bail imprimé se signe en se déplaçant, ou circule par email sans preuve de qui a signé quoi. Dans Dunalys, le même contrat part en signature électronique : chaque partie a ses zones, le paraphe se pose par page, les mentions imposées sont vérifiées, et un certificat horodaté avec l'empreinte du document est remis aux deux parties.
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