Quittance de loyer
La quittance atteste que le loyer d'une période a été intégralement payé. Le locataire peut l'exiger à tout moment, et elle doit lui être remise gratuitement (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Elle sert bien au-delà de la relation de bail : une demande d'aide au logement, un dossier de location, un prêt, une garantie. C'est pour cela que le loyer et les charges doivent y figurer séparément.
Une quittance ne s'établit que pour un paiement complet. Si le locataire n'a réglé qu'une partie, remettez-lui un reçu du montant versé, jamais une quittance.
Le texte qui le fonde
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
Questions fréquentes
- Le locataire peut-il exiger une quittance ?
- Oui. L'article 21 de la loi de 1989 oblige le bailleur à la transmettre gratuitement dès qu'elle est demandée. Aucun frais ne peut être facturé pour l'établir ou l'envoyer.
- Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie ?
- Vous lui remettez un reçu du montant versé, pas une quittance. Le même article le prévoit : quittancer une somme partielle reviendrait à écrire que tout a été réglé.
- Faut-il séparer le loyer et les charges ?
- Oui, le texte l'exige. C'est aussi ce qui rend la quittance utilisable pour une demande d'aide au logement, où seul le loyer hors charges est retenu.
- Une quittance envoyée par email est-elle valable ?
- Oui, si le locataire a donné son accord pour l'envoi dématérialisé. Conservez la trace de cet accord et celle de chaque envoi.
Et ensuite
Une quittance par mois et par locataire, à recomposer chaque fois, c'est une heure par an et par lot pour un bailleur, et l'oubli qui arrive toujours au mauvais moment. Dunalys émet la quittance dès que l'échéance est soldée et l'envoie au locataire, sans que vous y pensiez.
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