Attestation d'hébergement
L'attestation d'hébergement est établie par la personne qui loge quelqu'un à titre gratuit chez elle. Elle sert de justificatif de domicile pour la personne hébergée : titre d'identité, permis, inscription scolaire, ouverture de compte.
Elle est rédigée sur l'honneur et accompagnée d'une pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom, de moins de trois mois.
Elle ne crée aucun droit sur le logement : ce n'est ni un bail, ni un titre d'occupation, et elle peut cesser à tout moment.
Le texte qui le fonde
Article 441-7 du code pénal : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts.
Questions fréquentes
- Un locataire peut-il héberger quelqu'un ?
- Oui. Héberger un proche à titre gratuit relève de l'usage normal du logement et ne constitue pas une sous-location. Ce qui est interdit, c'est de percevoir un loyer sans l'accord écrit du bailleur.
- Faut-il faire signer l'attestation par la mairie ?
- Non. Aucune légalisation n'est exigée : l'attestation sur l'honneur, accompagnée des pièces demandées, suffit.
- Combien de temps est-elle valable ?
- Elle n'a pas de durée légale, mais la plupart des administrations la refusent au-delà de trois mois. Datez-la du jour de la démarche.
- L'hébergé peut-il se maintenir dans le logement ?
- L'attestation ne crée aucun droit d'occupation. En cas de refus de partir, il faut néanmoins passer par le juge : l'expulsion par la force est interdite.
Et ensuite
Si vous LOUEZ ce logement plutôt que d'héberger, l'attestation n'est pas le bon document : c'est un bail qu'il vous faut, avec son état des lieux et ses quittances. Dunalys les produit et les fait signer en ligne.
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