État des lieux à imprimer
L'état des lieux se remplit sur place, devant chaque mur, et se signe par les deux parties le jour même. Ce générateur pose l'en-tête, les parties, les compteurs, les clés et la grille des pièces : il ne reste qu'à constater.
Le décret du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal. Les oublis les plus fréquents sont les relevés de compteurs et le détail des clés remises, qui sont précisément ce qui se discute au départ.
À la sortie, l'état des lieux doit être établi par comparaison avec celui d'entrée. Prévoyez de l'avoir sous les yeux : une dégradation, c'est une sortie PIRE que l'entrée, jamais l'usure normale.
Le texte qui le fonde
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : l'état des lieux comporte le type d'état des lieux, sa date d'établissement, la localisation du logement, le nom des parties, le relevé des compteurs individuels, le détail et la destination des clés, et pour chaque pièce la description précise de l'état des revêtements et des équipements.
Questions fréquentes
- L'état des lieux est-il obligatoire ?
- Oui, à l'entrée et à la sortie, et il doit être joint au bail. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et aucune retenue ne peut lui être opposée à la sortie.
- Que faire si j'ai oublié quelque chose ?
- Le locataire peut demander la correction de l'état des lieux d'entrée pendant dix jours, et signaler un défaut de chauffage durant le premier mois de la période de chauffe. Passé ces délais, le constat vaut.
- Faut-il des photos ?
- Aucun texte ne l'impose, mais elles tranchent les discussions. Datez-les et rattachez-les à la pièce concernée, sinon elles ne prouvent rien.
- Que se passe-t-il si le locataire refuse de signer ?
- L'état des lieux doit alors être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié. Un constat signé d'une seule partie ne vaut rien.
Et ensuite
Sur place, un formulaire papier se remplit d'une main en tenant son téléphone de l'autre, et les photos finissent dans une galerie que personne ne relie aux pièces. Dunalys guide le constat pièce par pièce sur téléphone, attache les photos à leur pièce, affiche l'entrée en face de la sortie, et fait signer les deux parties sur place.
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