Puis-je donner congé en cours de bail ?

Non. Le congé du bailleur ne prend effet qu'à l'échéance du bail, et doit être reçu six mois avant celle-ci en location vide, trois mois en meublé.

Que se passe-t-il si j'oublie la notice d'information ?

Le congé pour reprise ou pour vente est nul. Le bail se reconduit, et vous devrez attendre l'échéance suivante. La notice se télécharge gratuitement sur service-public.fr.

Le locataire peut-il acheter le logement ?

Oui, le congé pour vente vaut offre de vente à son profit. Il dispose de deux mois pour l'accepter, portés à quatre mois s'il recourt à un prêt.

Et si mon locataire est âgé ?

À 65 ans ou plus et sous condition de ressources, l'article 15-III impose de lui proposer un relogement adapté dans le même secteur, sauf si vous êtes vous-même âgé ou de ressources modestes. Sans proposition, le congé ne produit aucun effet.

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Congé donné par le bailleur

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, six mois avant celle-ci en location vide, et pour l'un des trois motifs limitatifs de l'article 15-I : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux.

Un congé irrégulier est nul : le bail se reconduit pour trois ans, et le projet qui le motivait tombe. C'est le document où une erreur de forme coûte le plus cher.

Le congé pour reprise ou pour vente doit être accompagné de la notice d'information de l'arrêté du 13 décembre 2017, à peine de nullité. Elle se télécharge sur service-public.fr.

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Rien de ce que vous saisissez n'est enregistré. Le PDF est composé puis vous est renvoyé.

Nom du bailleurAdresse du bailleurNom du locataireAdresse du logementMotif du congéCes trois motifs sont les seuls admis. Le congé doit énoncer celui que vous invoquez.Bénéficiaire de la reprisefacultatifReprise uniquement. Ses nom, adresse et lien avec vous sont exigés à peine de nullité.Lien avec le bénéficiairefacultatifPrix de vente proposéfacultatifVente uniquement. Le congé vaut offre de vente : sans prix, il est nul.Conditions de la ventefacultatifDétail du motif légitime et sérieuxfacultatifMotif légitime uniquement. Un motif non énoncé ne peut pas être invoqué plus tard.Date d'échéance du bailLe congé doit être reçu six mois avant cette date. Comptez le délai d'acheminement.Fait à

Le texte qui le fonde

Article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : lorsque le bailleur donne congé, il doit justifier de sa décision soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien qui l'unit au bailleur.

Questions fréquentes

Puis-je donner congé en cours de bail ?: Non. Le congé du bailleur ne prend effet qu'à l'échéance du bail, et doit être reçu six mois avant celle-ci en location vide, trois mois en meublé.
Que se passe-t-il si j'oublie la notice d'information ?: Le congé pour reprise ou pour vente est nul. Le bail se reconduit, et vous devrez attendre l'échéance suivante. La notice se télécharge gratuitement sur service-public.fr.
Le locataire peut-il acheter le logement ?: Oui, le congé pour vente vaut offre de vente à son profit. Il dispose de deux mois pour l'accepter, portés à quatre mois s'il recourt à un prêt.
Et si mon locataire est âgé ?: À 65 ans ou plus et sous condition de ressources, l'article 15-III impose de lui proposer un relogement adapté dans le même secteur, sauf si vous êtes vous-même âgé ou de ressources modestes. Sans proposition, le congé ne produit aucun effet.

Et ensuite

Un congé de bailleur se prépare six mois à l'avance et se prouve des années après. Dunalys surveille l'échéance de chaque bail, contrôle la régularité du congé avant l'envoi (motif, bénéficiaire, prix, locataire protégé), et archive la date de première présentation qui fait courir le délai.

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