Lettre de congé du locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif à justifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé.
Le préavis court à compter de la RÉCEPTION du congé par le bailleur, jamais de son envoi. C'est la date de première présentation qui compte, et c'est elle qui fixe votre dernier jour de location.
Il est de trois mois en location vide, d'un mois en meublé. Il tombe à un mois en location vide dans les cas de l'article 15-I, à condition de citer le motif dans la lettre et d'en joindre la preuve.
Le texte qui le fonde
Article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois, réduit à un mois dans les cas énumérés, le locataire devant préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi. À défaut, le délai de trois mois s'applique.
Questions fréquentes
- À partir de quand court le préavis ?
- De la RÉCEPTION du congé par le bailleur, c'est-à-dire de la première présentation du recommandé, jamais du jour de l'envoi. Comptez quelques jours d'écart.
- Puis-je partir avant la fin du préavis ?
- Oui, mais le loyer reste dû jusqu'au terme, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur. Rendre les clés ne suffit pas à arrêter le loyer.
- Comment obtenir un préavis d'un mois ?
- En location vide, il faut relever d'un des cas de l'article 15-I (zone tendue, mutation, perte d'emploi, premier emploi, RSA ou AAH, état de santé, attribution d'un logement social), citer le motif dans la lettre et joindre la preuve au moment de l'envoi. Sans cela, le préavis reste de trois mois.
- Un email ou un SMS suffisent-ils ?
- Non. La loi exige un recommandé avec accusé de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Et ensuite
Un congé se prouve autant qu'il se rédige : c'est la date de première présentation qui fait courir le délai, et c'est elle qu'on cherche des mois plus tard. Dunalys date, archive et suit chaque courrier du dossier de location, du congé à la restitution du dépôt.
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