Mise en demeure pour loyer impayé
La mise en demeure est la première lettre formelle après une relance restée sans effet. Elle réclame le paiement, fixe un délai et fait courir les intérêts de retard.
Elle ne résilie pas le bail. Seul un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, déclenche la clause résolutoire et ouvre le délai de six semaines de l'article 24.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : c'est la date de première présentation qui fera foi si l'affaire va plus loin.
Le texte qui le fonde
Article 1344 du code civil : le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour le commandement de payer et le délai de six semaines.
Questions fréquentes
- La mise en demeure résilie-t-elle le bail ?
- Non. C'est une lettre. Seul un commandement de payer délivré par commissaire de justice déclenche la clause résolutoire et ouvre le délai de six semaines de l'article 24.
- Faut-il prévenir la caution ?
- Oui, et sans attendre : le bailleur doit informer la caution du premier incident de paiement, faute de quoi il ne peut plus lui réclamer les pénalités et intérêts de retard.
- Et si j'ai une assurance loyers impayés ?
- Déclarez le sinistre immédiatement. La plupart des contrats imposent une déclaration dans les trente jours suivant le premier impayé, et refusent la prise en charge au-delà.
- Puis-je couper l'eau ou changer la serrure ?
- Non, jamais. Ces gestes sont des voies de fait pénalement sanctionnées, quelle que soit la dette. Seul un juge peut ordonner l'expulsion.
Et ensuite
Un impayé se traite dans un ordre, avec des délais qui courent : relance, mise en demeure, information de la caution et de l'assurance, commandement, saisine du juge. Dunalys tient ce parcours, cite le texte de chaque étape, et vous dit ce qu'il ne faut surtout pas faire.
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