Décompte de régularisation des charges
Chaque année, le bailleur compare les provisions encaissées aux charges réellement supportées, et réclame le complément ou rembourse le trop-perçu.
Le décompte doit être communiqué au locataire un mois AVANT la régularisation, par nature de charges et avec le mode de répartition. Sans lui, l'appel de complément se conteste.
Seules les charges de la liste du décret du 26 août 1987 sont récupérables. Le ravalement, le remplacement d'une chaudière ou les honoraires de syndic restent à la charge du propriétaire.
Le texte qui le fonde
Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : un mois avant leur régularisation annuelle, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Questions fréquentes
- Quelles charges puis-je récupérer ?
- Uniquement celles de la liste du décret du 26 août 1987 : eau, chauffage collectif, ascenseur, entretien des parties communes, taxe d'ordures ménagères. Le ravalement, le remplacement d'un équipement et les honoraires de syndic restent à votre charge.
- Quand dois-je envoyer le décompte ?
- Un mois avant la régularisation. Le locataire est fondé à ne rien payer tant qu'il ne l'a pas reçu, et il peut demander à échelonner le complément sur douze mois s'il est important.
- Combien de temps pour réclamer un arriéré ?
- Trois ans. Une régularisation oubliée au-delà se prescrit, et le complément n'est plus réclamable, même si les charges ont bien été supportées.
- Et si le locataire conteste ?
- Les pièces justificatives doivent lui être tenues à disposition six mois après l'envoi du décompte. C'est la meilleure protection du bailleur : un décompte détaillé et des factures consultables se contestent rarement.
Et ensuite
Une régularisation suppose d'avoir gardé douze mois de factures, de savoir lesquelles sont récupérables, et de retrouver ce qui a été réellement encaissé. Dunalys tient les dépenses par bien, connaît la part récupérable de chaque poste et compte les provisions au réel : le décompte se produit en un clic, et la régularisation se prescrit par trois ans, ce dont il vous prévient.
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