Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie se restitue dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon. Le délai court de la remise des clés, pas de la fin du bail.
Toute retenue doit être JUSTIFIÉE et chiffrée : devis, facture, ou constat de l'état des lieux. Une retenue forfaitaire « pour remise en état » ne tient pas devant un juge.
Passé le délai, le solde est majoré de dix pour cent du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette majoration est due de plein droit, sans que le locataire ait à la réclamer.
Le texte qui le fonde
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. À défaut de restitution dans les délais, le solde produit intérêt au taux légal et est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois de retard commencé.
Questions fréquentes
- Un ou deux mois ?
- Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. C'est la conformité qui décide, pas l'existence de retenues.
- À partir de quand court le délai ?
- De la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée, pas de la fin du bail. Un locataire parti avant l'échéance déclenche le délai le jour où il rend les clés.
- Que se passe-t-il en cas de retard ?
- Le solde est majoré de dix pour cent du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, de plein droit, en plus des intérêts au taux légal. Sur un loyer de 700 €, trois mois de retard coûtent 210 €.
- Puis-je retenir une somme pour la régularisation des charges ?
- En immeuble collectif, vous pouvez conserver une provision d'au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Le solde doit être versé dans le mois qui suit cet arrêté.
Et ensuite
Le délai court à partir de la remise des clés, et la majoration de dix pour cent par mois tombe sans qu'on vous prévienne. Dunalys calcule la date limite dès la sortie, alerte avant qu'elle arrive, et compose le décompte à partir des retenues que vous avez déjà justifiées dans le dossier.
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