Lettre de révision de loyer (IRL)
Le loyer se révise une fois par an, à la date prévue au bail, en appliquant la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Depuis la loi ALUR, une révision non demandée dans l'année qui suit sa date d'effet est définitivement perdue. Elle ne se rattrape pas et ne s'applique jamais rétroactivement.
La révision suppose une clause de révision au bail. Sans clause, le loyer reste celui du contrat jusqu'à son renouvellement.
Le texte qui le fonde
Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : à défaut de manifestation de sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette révision pour l'année écoulée.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si j'oublie de réviser ?
- La révision de l'année écoulée est définitivement perdue. Vous pouvez encore appliquer celle de l'année en cours, mais sans rétroactivité et sans rattraper les précédentes.
- Quel trimestre d'IRL faut-il prendre ?
- Celui indiqué au bail, et le même d'une année sur l'autre. Comparer deux trimestres différents fausse le calcul dans un sens comme dans l'autre.
- Puis-je réviser sans clause au bail ?
- Non. Sans clause de révision, le loyer reste celui du contrat jusqu'au renouvellement du bail. La clause ne se rajoute pas en cours de bail par simple courrier.
- La révision s'applique-t-elle en zone encadrée ?
- Oui, mais le loyer révisé ne peut pas dépasser le plafond de l'encadrement applicable au logement. Vérifiez le plafond avant d'envoyer la lettre.
Et ensuite
Une révision oubliée est perdue au bout d'un an, et personne ne vous le rappelle. Dunalys suit la date anniversaire de chaque bail, vous prévient, calcule le nouveau loyer et écrit la lettre : vous n'avez qu'à valider.
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